IMSI, ecole immobilier

La loi Alur : point d’étape

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence.

Le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi ALUR, est l’occasion de dresser un bilan d’étape de sa mise en œuvre.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs :

  • réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
  • favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
  • développer l’innovation et la transparence.

Pour promouvoir l’accès au logement, la loi agit sur deux leviers majeurs, désormais en vigueur :

  • d’une part, le développement de l’offre de logement, notamment en favorisant la densification urbaine, en facilitant la mobilisation des gisements fonciers et en modernisant les outils de planification. De ce point de vue, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités favorisera la solidarité et la mixité à une échelle de territoire plus adaptée. Avec plus de550 PLUi approuvés ou en cours d’élaboration, on peut dire que « le PLUi est un succès, qui apporte de vraies réponses aux territoires ».
  • d’autre part, un équilibre dans les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Ainsi, les dispositifs de prévention des expulsions locatives sont renforcés et les passerelles entre hébergement et logement facilitées ; le contrat-type de location et l’encadrement des honoraires de location protègent le locataire ; la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées disposeront d’outils coercitifs ou incitatifs renouvelés.

Par ailleurs, les propriétaires disposent avec la loi ALUR d’un cadre plus clair avec le contrat type syndic ou l’obligation de compte séparé pour les copropriétés. Enfin les professionnels de l’immobilier verront leur profession mieux régulée et structurée par le code déontologie ou l’obligation de formation continue.

Enfin, la loi fait place à l’innovation et à la transparence dans le domaine de l’habitat. De nouvelles formes d’habitat sont reconnues, notamment l’habitat participatif. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la transparence du logement social, fortement attendues s’agissant du traitement des demandes et des attributions.

90 % d’application de la loi à l’été

Si la loi a rendu immédiatement applicables de nombreuses mesures, d’autres nécessitaient, pour entrer en vigueur, des textes réglementaires. Ainsi, 108 mesures, réparties en 48 décrets d’application, sont d’ores et déjà entrées en vigueur. « Une vingtaine d’autres sont en préparation, a expliqué Emmanuelle Cosse. A l’été, nous serons à 90 % d’application de la loi « .
Nous serons alors parvenus au déploiement quasi-intégral de cette grande loi.

Quelques décrets déjà publiés

  • l’encadrement des honoraires de location, permettant de limiter les honoraires payés par les locataires lorsqu’ils rentrent dans un logement par le biais d’une agence immobilière ;
  • les observatoires des loyers en instituant le comité scientifique validant leurs méthodes statistiques et en permettant leur agrément
  • l’encadrement des loyers lors du changement du locataire  ;
  • la mise en place au 1er août 2015 du contrat-type pour le bail d’habitation ;
  • le contrat-type de syndic de copropriété, précisant les prestations pouvant être rémunérées comme des prestations particulières et non comme de la gestion courante.
  • l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national à Clichy-sous-Bois.
  • les décrets visant à moderniser la gestion de la demande de logement social et permettant aux collectivités de partager les informations relatives aux demandeurs de logement social afin de mieux attribuer les logements en fonction des besoins.
  • le décret permettant l’encadrement des loyers, en définissant notamment le complément de loyer a été pris le 12 juin 2015.
  • la mise en place la garantie Visale, avec Action logement. Ce dispositif de caution locative, destiné aux salariés précaires et aux jeunes, permet de faciliter l’accès au logement.

 

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